Les clauses de contrat de location sont régies par la loi du 6 juillet 1989 et par les termes de la loi Alur. Le propriétaire n’a pas le droit d’ajouter des conditions supplémentaires dans le contrat de location, même si celles-ci ont été approuvées par le locataire. Même s’il y a quelques souplesses dans le bail de la location meublée, l’intégration des clauses abusives peut être sanctionnée par la requalification du contrat. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Quelles sont les principales clauses abusives d’un contrat de location ?
Une clause abusive : qu’est-ce que c’est ?
La clause abusive se définit comme un terme trop contraignant qu’appliquerait un professionnel aux consommateurs. Cela peut s’appliquer sous forme de vente forcée en profitant de leur ignorance sur les règles légales applicables. C’est la même chose avec le contrat de location. Une clause est dite abusive, quand elle est appliquée suite à l’ignorance d’une des deux parties sur les termes légaux qui régissent la location. Le propriétaire est un professionnel aux yeux de la loi. Les clauses abusives inscrites dans le contrat sont décelables tout de suite selon les lignes de la loi du 6 juillet 1989 et avec les modifications de la loi Alur. Ce n’est pas le cas pour les locations meublées permettant à certains propriétaires d’intégrer subtilement certaines clauses à l’insu du locataire. Pour aider les consommateurs à les déceler, une recommandation a été émise par la Commission des Clauses abusives. Celle-ci détaille toutes les clauses abusives qui peuvent figurer un contrat de bail.
Quelques clauses abusives à bannir dans le contrat de location
Une clause abusive ne doit pas être imposée au locataire, car elle sera définie comme « réputée non écrite ». Même si elle est inscrite dans le bail, le locataire n’est pas obligé d’accepter. Parmi ces clauses abusives, l’on peut citer le prélèvement automatique du loyer. Le propriétaire n’est pas en droit de demander un prélèvement automatique du loyer sur le salaire du locataire. Il lui est également interdit de demander un remboursement préalable des coûts des réparations locatives, comme il n’a pas le droit de demander un renouvellement d’un contrat de bail de moins de 3 ans. Le propriétaire ne peut pas imposer des frais supplémentaires dans le contrat de location. Certains propriétaires demandent parfois aux locataires des locations d’équipement, tout comme il n’est pas en droit de demander de l’argent supplémentaire pour les règlements de copropriété ou exiger des frais de relance. Interdire les animaux domestiques constitue également une clause abusive. À part les chiens dangereux, le propriétaire n’a pas le droit d’empêcher le locataire d’avoir un animal de compagnie.
Comment réagir en cas de clauses abusives dans un contrat ?
Le locataire doit commencer par régler les litiges à l’amiable. La clause n’est pas valable dès qu’elle a été définie comme abusive. Le locataire peut aviser le propriétaire pour résoudre le problème. Cependant, dans le cas où le propriétaire ne veut pas reconnaître l’abus, le locataire peut adresser un recommandé avec accusé de réception en y indiquant la clause abusive. Il doit se baser sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et qui a été modifiée le 24 mars 2014 pour le faire. La procédure doit être suivie par un conciliateur de justice s’il n’y a aucune réaction de la part du propriétaire. Pour aller plus loin, le locataire peut saisir le tribunal d’instance.