Vous envisagez de faire appel à une agence immobilière pour dénicher un logement en location ? Les frais d’agence représentent souvent une importante somme c’est pourquoi il convient de connaitre les règlementations régissant leur méthode de calcul pour éviter une facturation excessive.
Des honoraires plafonnés depuis la loi Alur
Si le montant des frais d’agence représentait auparavant 1 mois de loyer, cette pratique s’efface petit à petit depuis la promulgation de la loi Alur (ou accès au logement et à un urbanisme prolongé) en mars 2014. Cette règlementation détermine en réalité les limites des honoraires à payer dans le cadre d’une location vide ou meublée. Elle fixe le montant de la commission de l’agence en fonction de la zone géographique du bien loué.
Si le bien est situé dans une zone très tendue (comme la région parisienne ou les Yvelines), le montant des frais d’agence ne peut dépasser 12 € (TTC) par m — habitable. Un logement se trouvant en zone tendue ou en agglomération, les commissions coûtent au plus 10 €/m — habitable. Sur le reste du pays, notamment dans les zones non tendues, les honoraires s’élèvent à 8 € le mètre carré habitable, au maximum.
Pour vous faciliter la tâche, vous trouverez en ligne des simulateurs permettant de réaliser une estimation du montant des commissions selon l’emplacement géographique du bien. Il suffit de vous rendre sur un site dédié comme service-public.fr, saisir le CP ou le nom de la ville puis effectuer une simulation.
Répartition de la commission, qui paie quoi ?
En ce qui concerne la répartition de la commission, le locataire paie les services de l’agence pour des prestations précises notamment l’organisation des visites, l’élaboration du dossier et négociation de l’offre puis rédaction du bail. Toutes ces démarches sont prises en charge par l’agence et n’engendrent aucuns frais supplémentaires. Même si c’est le locataire qui engage l’agence, la loi maintient toutefois la règle du partage des honoraires entre ce dernier et le bailleur.
La réalisation d’un état de lieux ne fait cependant pas partie des prestations de l’agence ainsi, vous devrez confier cette démarche soit à un tiers (expert, huissier…) soit à l’agence sollicitée. Cette prestation est généralement plafonnée à 3 €/m², mais le total de tous ces frais (commissions + frais état des lieux) ne doit pas excéder les plafonds honoraires mentionnés plus tôt. Dans le cas où le propriétaire prend en charge l’état des lieux, le locataire n’aura rien à régler.
Les modalités de paiement
Dans la plupart des cas, les commissions de l’agence sont perçues après la signature du contrat de location. À payer en une seule fois, elles ne peuvent être redemandées lors d’un renouvellement. Les frais d’état des lieux par contre sont à payer au moment de l’étude, même si elle est réalisée par l’agence engagée.
Imposée aux agences immobilières depuis avril 2017, l’obligation d’information oblige les professionnels à afficher les frais d'agence payables par le locataire sur leurs annonces de location. Pour plus de clarté, ces honoraires devront également figurer sur le site web de l’agence puis afficher en TTC. Si l’agence pratique des frais excédant les plafonds fixés, vous pouvez demander un remboursement de la somme en trop ou contester les honoraires auprès d’un juge.
Pour éviter tout litige, il convient de préciser clairement dans un document annexe ou dans le bail de location le montant des commissions que le locataire et le bailleur doivent s’acquitter.