Même si un locataire a le droit et la liberté sur ce qu’il peut faire dans son logement, le fait de sous-louer ce dernier doit rentrer dans le cadre de la loi. Autrement, le locataire et le(s) sous-locataire(s) s’exposent aux dangers de la sous-location.
Qu’est-ce qu’une sous-location ?
La sous-location est le fait que le locataire loue à nouveau son bien à un ou plusieurs tiers. Le locataire perçoit un loyer en contrepartie pour le bien qu’il met à la disposition d’un ou de plusieurs autres occupants. Il est à noter qu’on ne commence à parler de sous-location, que lorsqu’il existe une contrepartie financière, de l’argent perçut par le locataire. Il faut aussi avoir connaissance des dangers de la sous-location illégale pour le locataire, et des risques encourus pour un sous-locataire même si la sous-location est légale.
Pour le locataire
Premièrement, la sous-location d’un logement quelconque est interdite par la loi, sauf avec l’accord écrit du propriétaire. Ensuite, le loyer de la sous-location exigée par le locataire ne doit en aucun cas dépasser le loyer initial imposé par le bailleur. Notez quand même que le propriétaire peut refuser la sous-location, sans avoir à donner une quelconque raison. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, le locataire ne peut avoir aucun recours sur l’éventuel risque de non-paiement du sous-locataire, et ne peut pas être prioritaire si le propriétaire décide de mettre en vente l’appartement ou le logement. Le locataire peut faire l’objet d’un refus de renouvellement du bail par le bailleur, et s’expose au risque de perdre toutes les garanties si un quelconque dommage survient sur le bien. Il va aussi se trouver dans l’impossibilité de faire une demande d’allocation logement, et cours le risque d’obtenir une résiliation du contrat initial et d’une amende considérable.
Pour le sous-locataire
Même si la sous-location n’exige pas un contrat légal, il est dans l’intérêt du sous-locataire d’établir un contrat reconnu juridiquement entre les deux parties, qui peut s’avérer extrêmement utile en cas de litige. Dans le cas où le contrat entre le locataire et le propriétaire arriverait à son terme, ou ferait l’objet d’une cessation pour diverses raisons, la garantie que le sous-locataire puisse demeurer dans les lieux est quasiment nulle. Si le bail de location s’arrête, le bail de sous-location s’arrête automatiquement, et le propriétaire peut expulser le sous-locataire. Si le bailleur principal est responsable des éventuels dégâts que son locataire pourrait engendrer, et que le locataire est par conséquent responsable des dégradations du sous-locataire, le sous-locataire quant à lui est responsable des dommages qu’il pourrait provoquer. Il est aussi à noter que si le propriétaire décide de mettre en vente son logement, le sous-locataire ne peut avoir la priorité contrairement au locataire.